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La Justice de Paix

La Belgique est divisée en 222 cantons.

Le Juge de Paix est en quelque sorte le juge civil des cantons.

Il est compétent pour statuer sur :

  • les demandes portant sur un montant inférieur à la somme de 2.500,00 €
  • les demandes qui lui sont spécialement attribuées par la loi :
    • les baux
    • les troubles de voisinage
    • les servitudes
    • la mitoyenneté
    • les expropriations
    • les malades mentaux
    • les contestations sur les funérailles et sépultures (loi du 20 juillet 1971)
    • les obligations alimentaires liées au droit au revenu d'intégration sociale
    • les demandes relatives à la présomption d'absence
    • les désignations de séquestres ...

Il n'est pas assisté par le ministère public.

Ses jugements sont susceptibles d'appel, sauf lorsque les affaires portent sur un montant inférieur à 1.250,00 €.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

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