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La constitution de la société en Droit belge

L'acte de constitution de la société

La constitution d'une société passe par un acte de constitution contenant notamment l'ensemble de ses caractéristiques.

Les fondateurs devront toutefois effectuer certaines formalités et accomplir certaines démarches avant de pouvoir signer cet acte.

Ils devront tout d'abord établir un projet de statuts de la société reprenant les caractéristiques de la société (forme, objet, capital, etc.). En pratique, c'est le notaire qui se charge de rédiger cet acte.

Les fondateurs devront aussi établir un plan financier et le remettre au notaire avant la signature de l'acte de constitution.

Il s'agit en fait d'un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Il est le plus souvent dressé par un expert-comptable.

Ils devront également remettre au notaire une attestation bancaire de nature à établir que les fonds destinés à la libération du capital de la société sont effectivement mis à la disposition de celle-ci.

Il est important de préciser d'emblée que le capital de la société peut être constitué par des apports en espèces et/ou par des apports en nature.

Ce n'est que lorsque ces formalités auront été remplies par les futurs associés que l'acte de constitution de la société pourra être signé par les fondateurs et le notaire.

Le notaire procède ensuite à l'enregistrement de l'acte : il le dépose au bureau du receveur de l'enregistrement qui procède lui-même à l'enregistrement de l'acte et perçoit le droit d'enregistrement dû à l'État.

Lorsque l'acte revient de l'enregistrement, le notaire effectue le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition de l'acte ainsi que d'un extrait de l'acte reprenant les mentions fixées par la loi et destiné à être publié au Moniteur Belge.

Le notaire remettra enfin à la société les expéditions de l'acte de constitution afin de permettre au(x) représentant(s) de celle-ci de procéder à l'inscription de la société à la banque-carrefour des entreprises et à la T.V.A.

Les statuts de la société

Les statuts précisent notamment les règles qui régissent le fonctionnement de la société ainsi que les rapports de celle-ci avec les tiers, les rapports entre les associés, les pouvoirs de ses représentants ...

La loi prévoit ainsi que les statuts doivent ainsi contenir les dispositions relatives à :

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale des associés dans le respect de la loi et selon les modalités prévues dans ces statuts.

Le plan financier

Les fondateurs d'une S.A., d'une SPRL ou d'une S.C.R.L. ont l'obligation de remettre au notaire chargé de dresser l'acte de constitution de la société un plan financier par lequel ils indiquent le montant du capital social.

La loi ne définit pas avec précision le contenu de ce plan financier mais il est généralement admis qu'il constitue un bilan prévisionnel des rentrées et des dépenses de la société en fonction du capital mis à sa disposition et des activités que la société va exercer.

Les prévisions ne sont cependant pas toujours faciles à réaliser : c'est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un réviseur d'entreprises ou à un expert comptable.

Le plan financier doit être signé par les fondateurs et remis au notaire avant la signature de l'acte.

Si la société est déclarée en faillite moins de trois ans après sa constitution, le Tribunal de commerce pourra exiger la production du plan financier. S'il s'avère que la société a été constituée avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs de la société pourront être déclarés responsables de la faillite.

L'attestation bancaire

Les fondateurs doivent fixer le montant du capital de la société au moment de sa constitution.

Ils doivent, en outre, libérer ce capital (ou, à tout le moins, une partie de ce capital).

La loi leur impose aussi l'obligation d'ouvrir un compte spécial auprès d'une banque. Il doivent y verser le montant du capital libéré.

Une simple ouverture de compte ne suffit pas : la banque devra remettre aux fondateurs une attestation précisant le montant du versement, le nom de la société à constituer ainsi que le nom des fondateurs.

Cette attestation devra être remise au notaire chargé de recevoir l'acte de constitution.

Ce dernier remettra ensuite aux fondateurs une seconde attestation confirmant que l'acte de constitution a été signé et déposé au Tribunal de commerce. Il y précisera l'identité des représentants de la société pouvant engager celle-ci.

Ce n'est qu'à ce moment que la banque pourra libérer les fonds à la société.

Les apports des actionnaires

L'apport des fondateurs se réalise le plus souvent en espèces mais il est aussi possible de faire un apport en nature (cession d'un bien à la société).

Dans ce dernier cas, ils doivent rédiger un rapport exposant l'intérêt du bien pour la société.

Ils engagent leur responsabilité s'il apparaît que la valeur du bien apporté est manifestement exagérée et si la stabilité de la société est ainsi mise en danger.

Dans ces conditions, les fondateurs sont tenus de faire appel à un réviseur d'entreprises qui aura pour mission de décrire la nature et l'importance de chaque bien apporté en nature à la société. Il doit également préciser quelle est la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien ainsi apporté.

L'inscription à la banque-carrefour des entreprises

La banque-carrefour des entreprises est une banque de données qui reprend les principales informations relatives à l'ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale en Belgique.

Toute personne a le droit de consulter gratuitement cette base de données pour savoir, par exemple, si une autre entreprise n'a pas déjà la même dénomination que celle que l'on souhaite adopter ou pour savoir si telle société a ou non été déclarée en faillite.

Toutes les sociétés qui souhaitent exercer une activité commerciale doivent dès lors demander leur inscription à la banque-carrefour des entreprises.

La demande d'immatriculation doit nécessairement contenir :

  • la dénomination exacte de la société
  • le siège social
  • l'objet social
  • les activités commerciales qui seront exercées par la société
  • la date du début des activités
  • le nom et les pouvoirs de ses représentants
  • le numéro de son compte en banque

La société conservera son immatriculation à la B.C.E. pendant toute son existence. Elle pourra solliciter sa radiation à l'issue de sa liquidation.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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