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Les conseils juridiques à suivre en cas de litige immobilier

Que faire en cas de litige immobilier ?

En cas de litige avec un architecte, un entrepreneur ou un promoteur, il vaut toujours mieux avoir les bons réflexes.

Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès : il est toujours préférable de maintenir le dialogue, même s'il y a une certaine tension entre les parties.

Il faut cependant rester prudent : une action en responsabilité fondée sur l'existence de vices cachés doit nécessairement être introduite à bref délai pour être recevable.

La jurisprudence admet toutefois que le maître de l'ouvrage privilégie la recherche d'une solution à l'amiable avant de lancer une procédure en justice.

Encore faut-il pouvoir prouver qu'il y a eu de véritables discussions entre les parties. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de vous ménager systématiquement une preuve écrite de vos démarches.

L'expertise judiciaire

Si les négociations n'aboutissent pas, il faudra intenter une action en justice.

Il ne suffira pas de soutenir que l'entrepreneur est incompétent, que l'architecte n'a pas rempli son devoir de contrôle ou que le bien est affecté de multiples vices : il va falloir le prouver et, pour ce faire, il n'y a pas 36 solutions : il faudra solliciter une expertise judiciaire.

L'expertise ne vous sera cependant pas accordée simplement parce que vous la sollicitez.

Il vous faudra convaincre le Tribunal de la nécessité de recourir à cette mesure d'instruction.

Il faudra donc établir que votre action n'est pas manifestement dénuée de fondement.

Pour ce faire, vous pouvez produire un dossier photographique ou des PV de chantier mais, idéalement, il faudrait d'ores et déjà disposer d'un rapport d'expertise.

Vous devriez donc faire appel à un conseil technique (architecte, ingénieur ...) qui rédigera une liste des malfaçons avec, si possible, une estimation du coût des réparations ou moins-values.

Ce conseil technique pourra ensuite vous assister utilement dans le cadre de l'expertise judiciaire qui sera ordonnée par le juge.

Une fois que l'expert aura été désigné par le Tribunal, il vous appartiendra de diligenter l'expertise et de provisionner l'expert. Vous récupèrerez ces provisions si, in fine, le Tribunal vous donne gain de cause.

Erreur fréquente à ne surtout pas commettre : les constatations ne sont valables que si elles sont contradictoires, ce qui revient à dire qu'elles ont été faites en présence de toutes les parties concernées, celles-ci ayant la possibilité de faire valoir leur point de vue. Il ne faut donc pas faire réparer les défauts par un autre entrepreneur et, ensuite, transmettre la note au responsable en l'invitant à rembourser le coût des travaux de réparation. Celui-ci pourra en effet se contenter de soutenir que vos constatations sont unilatérales et que les défauts vantés sont imaginaires ou ne lui sont pas imputables. Si, par hypothèse, vous avez déjà fait réparer ces désordres, il ne vous sera plus possible d'établir la pertinence de vos griefs ...

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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