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Droit belgeDroit socialLe Droit du travailL'engagement du travailleur

L'engagement du travailleur

Les conditions de validité du contrat de travail

Il va de soi que le contrat de travail doit remplir les conditions de validité de toute convention :

  • la capacité des parties (un contrat signé par une personne incapable n'est pas légal)
  • le consentement libre de chacune des parties
  • un objet clairement défini
  • une cause licite

L'écrit n'est pas obligatoire mais il est naturellement conseillé pour éviter les malentendus et préciser clairement les droits et les obligations de chacun. Il y a quelques exceptions à ce principe (exemple : le contrat de travail de l'étudiant).

Un contrat de travail verbal reste donc valable : il s'agira en ce cas d'un contrat de travail à durée indéterminée.

S'il n'y a pas d'écrit, les droits et les obligations de chacune des parties peuvent être prouvés par toutes voies de droit, notamment par témoignages.

L'emploi des langues en matière sociale

L'emploi des langues dans les relations sociales est strictement réglementé en Belgique.

Région de langue flamande

Le néerlandais doit obligatoirement être utilisé lorsque l'employeur a son siège d'exploitation dans la région de langue néerlandaise.

Région de langue française

Lorsque le siège d'exploitation de l'employeur se trouve en Région de langue française, c'est naturellement le français qui doit être utilisé pour les relations sociales et pour les actes et documents sociaux.

Il est toutefois permis de joindre une traduction dans une autre langue si les parties sont d'accord sur ces modalités.

Région de Bruxelles-capitale

Les entreprises qui sont établies dans la Région bilingue de Bruxelles-capitale doivent nécessairement rédiger les documents en néerlandais pour le personnel néerlandophone et en français pour le personnel francophone.

Région de langue allemande

Les entreprises qui ont établi leur siège d'exploitation dans la Région de langue allemande doivent utiliser l'allemand pour les actes et documents adressés à leurs travailleurs.

Communes à facilités

Les employeurs qui ont fixé leur siège d'exploitation dans une des communes à facilités de la Région flamande et de la périphérie bruxelloise doivent utiliser le flamand pour les actes et documents destinés à leur personnel tandis que les entreprises établies dans les communes à facilités de la Région wallonne doivent rédiger ces documents en français.

Les principes qui régissent le recrutement et la sélection des travailleurs

Un employeur qui souhaite engager un travailleur doit respecter, pendant la procédure de recrutement et de sélection, une série de règles :

Les informations relatives à l'emploi proposé au candidat travailleur

L'employeur doit fournir au candidat les informations utiles relatives à l'emploi proposé (nature de la fonction, qualifications requises, le lieu de travail ...).

La production de diplômes, attestations et autres documents

La remise de copies certifiées conformes de diplômes, attestations et autres documents officiels ne peut être exigée par l'employeur. Celui-ci peut toutefois demander la production de simples copies, voire de l'original en cas de doute quant à l'authenticité du document.

Les examens, les tests et les épreuves préalables à l'embauche

De nombreux employeurs font passer des tests afin de pouvoir les compétences du candidat travailleur. Le test ne doit pas être rémunéré. Il ne peut en aucun cas dépasser le temps strictement nécessaire pour pouvoir évaluer les compétences de l'intéressé(e).

L'employeur doit organiser la sélection de manière à limiter autant que possible les déplacements du candidat. Les frais de déplacement sont toujours à charge du candidat.

Le respect de la vie privée

L'employeur peut poser des questions sur la vie privée du candidat travailleur si elles ont un rapport avec la nature et les conditions d'exercice de la fonction proposée.

Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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